Diagnostic immobilier
Etat de l'Installation Intérieure d'Electricité
Etat de l'Installation Intérieure de Gaz


L’objectif de ces deux diagnostics : réaliser un état de l’installation intérieur de gaz et d’électricité afin d’entreprendre si nécessaire des travaux pour la mise en sécurité des habitants.
  • Les installations électriques anciennes ou défectueuses sont au commencement de nombreux accidents : incendies, électrisations, électrocutions...
  • La principale cause des accidents liés au gaz est l’utilisation domestique. Une installation intérieure vétuste ou défectueuse en est le plus souvent le point de départ.

Obligations :



En cas d’absence du document :

Après la signature de l’acte définitif, si le vendeur n’a pas fourni l'état de l'installation intérieure de l'électricité et/ou de gaz et que l'acquéreur découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l'installation).

Après une mise en location, si le bailleur n’a pas fourni l'état de l'installation intérieure d'électricité et/ou de gaz et que le locataire découvre que l'installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d'instance.

VALIDITE DES DIAGNOSTICS ELECTRICITÉ et GAZ :


Compétences du diagnostiqueur
Pour chaque type de diagnostic, le diagnostiqueur doit être formé et certifié par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC. Ce certificat de compétences est valable 5 ans et soumis à des contrôles par l’organisme certificateur.

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