D.P.E LOGEMENTS NEUFS / ATTESTATION RT2012

Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire pour tous les logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007.

Durée de validité : 10 ans
Éléments indiqués:
  • Chauffage
  • Eau Chaude Sanitaire (ECS)
  • Ventilation
  • Matériaux : Constructifs - Isolants


La valeur des consommations énergétiques du logement, (exprimée kWhep /m².an), comme les émissions de gaz à effet de serre exprimées en kgeqCO2/(m².an) ne sont qu’indicatives et ne sauraient avoir de valeurs contractuelles.
Les consommations réelles sont liées en fonction de l’utilisation du bien par les occupants.
Températures intérieures conventionnelles 19°C le jour (de 6h à 22h) et 16°C la nuit (de 22h à 6h). Cf. annexe 1 de l'arrêté du 17 octobre 2012.


Les techniciens BATIPERFORM sont certifiés (selon l’art R271-1 du code de la construction) DPE avec Mention et sont de fait,
autorisés et compétents pour intervenir sur tous types de bâtiments.


L’étiquette dédiée aux bâtiments tertiaires comporte des plages de consommations différentes en fonction de sa destination. Le DPE neuf est un élément contractuel (vente et location) nécessaire à l’obtention de l’attestation dite « RT 2012 à l'achèvement des travaux. »


Attestation de la prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux

Cette attestation certifie la conformité de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique.


Elle est délivrée si :

  • DPE (réalisé et délivré)
  • Test d’étanchéité à l’air conforme l’objectif de l’étude thermique
  • Conformité avec l'étude thermique (vérification des isolants, systèmes de chauffage, eau-chaude sanitaire, ventilation)

Conséquence possible en cas d’absence ou de non-respect
En cas d’absence de ce document, la mairie ne peut délivrer en théorie l’achèvement des travaux.
Si le maître d’ouvrage a bénéficié d’un prêt conventionné (exemple : prêt à taux zéro), sa banque pourra exiger que lui soit remis ce document sous peine de restitution du prêt conventionné accordé.
La méconnaissance, l’oubli volontaire ou non sont soumis à l’article L.152-4 du Code de la construction et de l’habitation.


Compétences de la personne signataire :
L’attestation est à faire remplir par l’un des quatre professionnels suivants :
- Architecte, Diagnostiqueur (DPE), Bureau de contrôle et/ou Organisme de certification
 Pour les bâtiments de type tertiaire ou de logements collectifs, « BATIPERFORM » est en mesure de proposer la fourniture de cette attestation grâce à des partenariats.


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